Conditions

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 novembre 2026

1. Vendeur

Le site ColorAls est exploité par :

  • Alissia Fontenay EI
  • Adresse : 5 rue du Buis, 07200 Saint-Privat
  • SIRET : 940 668 460 00014
  • TVA non applicable, art. 293 B du CGI
  • E-mail : contact.colorals@gmail.com

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site ColorAls par un consommateur. Elles sont accessibles avant toute commande, en bas de chaque page, et peuvent être enregistrées ou imprimées. Toute commande vaut acceptation de la version en ligne au jour de la commande ; une modification ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà passées.

3. Produits

ColorAls vend des livres de coloriage au format numérique : un fichier PDF par livre, à imprimer ou à colorier sur tablette. Le contenu de chaque livre (nombre de coloriages, aperçus, thème) est présenté sur sa fiche.

La version brochée (papier) est vendue et expédiée par Amazon, sur le site d’Amazon et selon ses propres conditions : elle n’est pas couverte par les présentes CGV.

4. Compatibilité et utilisation des fichiers

Les fichiers sont au format PDF, lisibles gratuitement sur ordinateur, tablette et smartphone avec un lecteur PDF courant. Les pages sont prévues pour une impression au format A4. Pour colorier sur tablette, il faut une application qui accepte l’import de PDF ou d’images (par exemple Procreate, GoodNotes ou Notability). Aucune protection technique (DRM) ne limite l’utilisation des fichiers.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Il n’y a aucun frais de livraison pour les fichiers numériques. Le prix à payer est celui affiché au moment de la commande ; le vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.

6. Commande

Pour commander : ajoutez le ou les livres au panier, cochez la case d’accès immédiat aux fichiers, puis suivez les étapes du paiement. Avant de payer, vous pouvez vérifier le détail et le prix total de votre commande, et corriger d’éventuelles erreurs. Le contrat est conclu lorsque vous cliquez sur le bouton final de paiement, qui indique l’obligation de payer.

Un e-mail de confirmation vous est ensuite envoyé. Il reprend votre commande, son prix et la confirmation de votre accord pour l’accès immédiat aux fichiers.

7. Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Moyens acceptés : carte bancaire et les autres moyens affichés sur la page de paiement. Le paiement est traité par Shopify Payments sur une page sécurisée : ColorAls n’a jamais accès à vos données bancaires.

8. Livraison des fichiers

Les fichiers sont fournis dès la validation du paiement : le lien de téléchargement apparaît sur la page de confirmation et dans l’e-mail de commande. Aucun envoi postal n’a lieu. Vous ne trouvez pas l’e-mail ? Vérifiez vos courriers indésirables puis contactez-nous. Détails sur la page Livraison.

9. Droit de rétractation

Vous disposez en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Fichiers numériques : conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé une fois la fourniture du fichier commencée, si vous avez donné votre accord préalable et exprès à cet accès immédiat et reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation. Cet accord est recueilli par une case à cocher avant le paiement, puis confirmé dans l’e-mail de commande.

Si vous n’avez pas donné cet accord, vous pouvez vous rétracter pendant 14 jours :

Nous vous remboursons alors tous les paiements reçus au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision, avec le même moyen de paiement que pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Ce remboursement est sans frais pour vous.

10. Garanties légales

Les fichiers bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus numériques et de la garantie légale des vices cachés, présentées dans l’encadré ci-dessous. Pour les faire jouer, écrivez-nous à contact.colorals@gmail.com avec votre numéro de commande et une description du problème : nous vous envoyons un fichier corrigé ou un nouveau lien.

Garantie légale de conformité — contenus numériques fournis en une seule fois

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

  1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
  2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
  3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

11. Licence d’utilisation

L’achat d’un livre vous donne le droit d’utiliser le fichier pour un usage strictement personnel et non commercial : l’imprimer pour vous et votre foyer, le colorier sur papier ou sur tablette. Il est interdit de le partager, de le revendre, de le diffuser (y compris en ligne) ou de l’intégrer à un autre produit sans autorisation écrite. Les illustrations restent la propriété de ColorAls. Vous pouvez publier des photos de vos pages coloriées sur les réseaux sociaux en citant ColorAls.

12. Responsabilité

ColorAls n’est pas responsable des difficultés liées à votre matériel ou à vos logiciels (imprimante, tablette, application), ni d’une utilisation des fichiers contraire aux présentes CGV, dans les limites prévues par la loi et sans préjudice des garanties légales.

13. Service client

Pour toute question ou réclamation : contact.colorals@gmail.com, la page contact, ou par courrier à 5 rue du Buis, 07200 Saint-Privat.

14. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande servent à la traiter et à vous fournir les fichiers. Pour tout savoir, consultez la politique de confidentialité.

15. Litiges

En cas de litige, contactez d’abord notre service client pour chercher une solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents ; en tant que consommateur, vous pouvez aussi saisir la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la commande.